PREAMBULE
Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu'ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée dans les Articles ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes. La société Mon Petit Sommeil (« la Société »), dont le siège social est situé 296 route de l’école 74310 Les Houches, est spécialisée dans les activités de formation, conseil et assistance auprès de personnes, parents, professionnels de santé et de périnatalité, associations ou enseignants en lien direct ou indirect avec des nourrissons, enfants ou adultes présentant des besoins liés au bien-être et gestion des émotions, à l'alimentation, l'hygiène, le sommeil et la santé. La Société réalise et permet la vente et l'accès à des formations, ateliers, accompagnements, conférences, en présentiel comme en visioconférence synchrone (ci-après dénommés ensemble les « Prestations »). Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur simple demande de contact. Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Conditions Générales de Vente (« les CGV »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques de la Société et de tout utilisateur qui commande une Prestation (« le Client »).

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les transactions conclues (« la Commande ») par un Client auprès de la Société.

Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte.

Le Vendeur n'accepte que des Clients de plus de 16 ans. Le Vendeur fait de son mieux pour restreindre l'accès aux Prestations aux mineurs. Même si le contenu des Prestations n'est pas de nature choquante, le Vendeur préfère s'adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.

Article 3 – Acceptation et modification des CGV

Le Client déclare avoir plus de 16 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, au moment de la passation de Commande et au plus tard au moment de la validation de la Commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur les devis et factures en vigueur à la date de validation de la Commande.

Les CGV pourront être modifiées par la Société à tout moment. Les modifications des CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen dans un délai d'un mois avant leur application et devront être acceptées par le Client pour pouvoir continuer à commander des Prestations. En cas de désaccord avec les modifications, le Client est libre de résilier son contrat avec la Société.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute validation de Commande vaut donc acceptation expresse des CGV par le Client sans aucune restriction, ni réserve. La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les prestations.

Article 4 – Prestations

Les Prestations proposées par la Société sont celles figurant sur le devis le jour de la Commande.

Article 5 – Commandes

Toute Commande donne lieu à l'établissement d'un devis par la Société sur la base des indications verbales et écrites fournies par le client. Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du Client engage la responsabilité de celui-ci sur les conséquences administratives, matérielles, financières et autres. Toute Commande devra être adressée à la Société au moins 15 jours avant la date de première Prestation envisagée. A défaut, la Société est susceptible d'appliquer un tarif d'urgence.

Les prestations et ventes sont considérées comme parfaites dès lors qu'elles sont expressément acceptées par la Société à la suite de la Commande du Client, respectivement par acceptation du devis, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation tel que mentionné à l'article 12 ci-après.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit dans les 48 heures suivant l'acceptation de la commande par la Société et après signature d'un nouveau devis ou bon de commande contenant l'ajustement éventuel du prix au moins 48 heures avant la date de début de livraison prévue.

En cas d'annulation, de report ou de résiliation de la Commande par le client après son acceptation par la Société et à l'issue du délai de rétractation, sollicitée moins de 48 heures, avant le début de l'exécution de la commande prévue, le client devra a minima régler à la Société les frais fixes de la Commande et des avances engagées par la Société, sans préjudice de la réparation de son éventuel préjudice, au titre duquel la Société pourra conserver l'acompte versé s'il ne couvre pas entièrement lesdits frais et avances.

En cours de Prestation, le client pourra interrompre la Commande sans justifier d'aucun motif. Le montant réglé correspondant à la partie non exécutée de la commande lui sera remboursée au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de mettre fin à la Prestation. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale ou par virement bancaire, sauf demande expresse de sa part; en tout état de cause, le Client ne devra pas supporter de frais liés au remboursement.

Selon les mêmes conditions, la Société pourra interrompre toute vente ou Prestation si elle estime le comportement du Client ou bénéficiaire inadapté ou non conforme à ses valeurs, ou que la finalité recherchée par la Prestation ou la vente ne peut atteindre son objectif.

Article 6 – Dates et modalités de réalisation

La Société ne sera aucunement responsable d'une livraison tardive des ventes ou Prestations aux Clients ou aux bénéficiaires pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables nonobstant tout cas de force majeure tel que prévu à l'article 9 ci-après.

Article 7 – Obligations du client

Le Client s'engage à mettre à disposition de la Société, au plus tard dans les 4 jours précédant le début d'exécution de la Commande suivant son acceptation du devis, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ou la vente sollicités par la Société. A défaut, la Société ne pourra être tenue d'aucun manquement ni retard.
Le Client ou bénéficiaire de la Prestation devra s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour le bon déroulement de la Commande selon les modalités et délais programmés avec la Société et appliquer les consignes le cas échéant fixées. En cas de défaut, la Société peut suspendre la livraison de la Commande dans l'attente de l'exécution du Client ou du bénéficiaire, sous réserve de l'application de l'article 13 ci-après.

Article 8 – Responsabilités

La Société est tenue vis-à-vis de son Client à une obligation de moyens et non de résultat. La Société, ses consultants et prestataires, n'émettent aucun avis médical et ne sauraient être tenus responsables de quelconques conséquences ou impact de leurs Prestations ou ventes sur l'état de santé des Clients et bénéficiaires.
La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le Client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Le Client ou bénéficiaire de la Prestation déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile afin de couvrir tout dommage, préjudice ou accident qui pourrait survenir lors de la Prestation.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou d'une Commande est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure. La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un mail, d'un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base du devis établi et accepté par le Client, hors frais de port et de traitement de la Commande. Le prix des Prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une Commande sera celui figurant sur le devis au moment de la Commande.

Article 11 – Modalités et retard de paiement

Le prix total de la Commande est exigible immédiatement à la date de la Commande. Le Client peut effectue le règlement par virement bancaire. Le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du prix de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de
paiement utilisé. L'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire du compte bancaire à débiter et que le nom figurant sur le compte bancaire est effectivement le sien. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à due date, le client doit verser à la Société une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité entrainera de plein droit l'obligation de payer à la Société une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 12 – Retours et rétractation et exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de l'ouvrage, bien matériel ou équipement ou du jour de la conclusion de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client sera alors intégralement remboursé du montant la Commande. Le remboursement s'effectuera au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale ou par virement bancaire, sauf demande expresse de sa part; en tout état de cause, le Client ne devra pas supporter de frais liés au remboursement.

Renonciation au droit de rétractation

Par exception, en cas de commande de Prestations, le Client pourra renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des Prestations.

Dans ce cas, le Client devra accepter expressément que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnait également la perte de son droit de rétractation lorsque la Commande aura été pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.

Des formulaires de rétractation ou de renonciation sont tenus à disposition pour l'exercice de l'un ou l'autre droit, que le Client pourra également exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté.

Article 13 – Clause résolutoire

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante outre application de l'article 5 ci-avant lorsqu'elle est à l'initiative du client. Le contrat prendra fin, à cet effet, 48 heures après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de 48 heures, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Article 14 – Garantie

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. » Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : la Société Mon Petit Sommeil 296 route de l’école 74310 Les Houches. Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce sera donc à la Société de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 15 – Propriétés de la Société

La marque « Mon Petit Sommeil », illustrations, images et logotypes figurant sur les documents transmis au client qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. Les prestations de la Société sont strictement confidentiels et demeurent la propriété de la Société. En outre, le Client est informé que les Prestations sont des œuvres de l'esprit protégés par le droit d'auteur dont la Société est titulaire. Toute reproduction, captation, représentation, diffusion, modification des Prestations sans l'accord préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon. La Commande d'une Prestation ne confère au Client qu'un simple droit d'utilisation sur celui-ci, c'est-à-dire un droit de visionnage et de lecture du Produit à des fins personnelles uniquement. Les photos, vidéos, témoignages et avis remis par le Client ou bénéficiaires pourront être utilisés par la Société à des fins commerciales et de formation, sauf refus préalable et exprès de leur part.

Article 16 – Protection des données personnelles

Le Client est informé que la Société est amenée à mettre en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une commande. Ce traitement n'est mis en œuvre qu'à des fins de (I) gestion et suivi de la relation commerciale (dont notamment la facturation, la livraison, la gestion des réclamations et du service après-vente, gestion de la garantie etc), (II) de communication (envoi d'actualités/newsletter), (III) de prospection commerciale et d'opération de fidélisation ainsi qu'à (IV) des fins statistiques. Il est rappelé que conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement susvisé. Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client peut exercer ses droits en justifiant de son identité et en adressant sa demande à annabelle@monpetitsommeil.fr.

Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Article 18 – Dispositions diverses

Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle dudit contrat.

Non-Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Le droit applicable aux relations avec le Client et aux travaux réalisés par la Société est le droit français. En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, le Client s'adressera en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l'Article 17. A défaut de résolution amiable du différend, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes du Tribunal de Commerce du siège social de la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les règlements par traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle au contrat.

Conditions générales de vente